Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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France, Cour de cassation

 


Le principe d’inamovibilité des magistrats du siège résulte de la Constitution et le statut de la magistrature a valeur de loi organique (ordonnance du 22 décembre 1958). Les garanties de carrière et le régime disciplinaire sont des éléments importants de la protection statutaire.

Les décisions du CSM statuant en matière disciplinaires sont susceptibles de recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat qui en examine la légalité.

 
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