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France, Cour de cassation

 


Sur le plan politique, le principe de laïcité, énoncé par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat et à valeur constitutionnelle (« la France est une république laïque, démocratique et sociale »), impose des obligations au service public, notamment la neutralité à l’égard de toutes les opinions et croyances, en ce compris les sectes, qui font l’objet d’une police essentiellement indirecte. "La neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans l’exercice de leur service" (CE, 3 mai 2000, Dlle Marteaux). Depuis 1905, les christs en croix notamment ont disparu des prétoires.

Sur le plan personnel, cela n’interdit toutefois à aucun magistrat d’adhérer librement à une confession, circonstance qui relève de l’intimité de sa vie privée.

Sur le plan juridictionnel, dans un arrêt du 30 juin 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un obiter dictum, dénié aux juridictions françaises le droit de qualifier de « religion » un mouvement ou une association, se fût-elle elle-même dénommée « église » de scientologie (cassation de Lyon, 28 juillet 1997 qui avait retenu que « dans la mesure où une religion peut se définir par la coïncidence de deux éléments, un élément objectif, l’existence d’une communauté, même réduite, et un élément subjectif, une foi commune, l’Eglise de scientologie peut revendiquer le titre de religion ».

 
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