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France, Cour de cassation

 


Une loi du 15 mai 1991 permet aux juridictions du fond, en matière civile (mais ce dispositif a été étendu récemment à la matière pénale), de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. La Cour de cassation donne sa réponse dans les trois mois de sa saisine.

 
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