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France, Cour de cassation

 


Les arrêts sont rendus à la majorité des voix, sans que les magistrats minoritaires puissent se faire connaitre et exprimer leur opinion dissidente.

Les arrêts à caractère normatif comportent un exposé sommaire des faits et de la procédure, destiné à faiure comprendre la question de droit en cause.

Tout arrêt de cassation commence par le visa du texte ou du principe violé, suivi généralement, lorsque la cassation intervient pour violation de la loi, de l’énoncé de la règle de droit qui a été méconnue (c’est ce qu’on appelle le “chapeau”). Ensuite, après un rappel sommaire des faits et de la procédure si un tel rappel est nécessaire pour la compréhension de l’arrêt, il expose ce qu’a décidé la décision attaquée ou la partie de cette décision critiquée par le moyen de cassation, avec le rappel des motifs que la juridiction a retenus pour la justifier ; enfin l’arrêt énonce en quoi la juridiction a ainsi violé la règle mentionnée dans le chapeau (cassation pour violation de la loi) ou, par une motivation insuffisante, n’a pas mis la Cour de cassation à même d’exercer son contrôle (cassation pour manque de base légale). Le dispositif de l’arrêt, précédé des mots : “par ces motifs”, prononce la cassation, qui peut être totale, partielle, avec ou sans renvoi.

L’arrêt de rejet, après s’il y a lieu un rappel sommaire des faits et de la procédure, expose, en les reproduisant, le ou les moyens de cassation dirigés contre la décision attaquée (ou le chef attaqué de la décision). Puis il comporte leur réfutation. Il est à noter que dans les arrêts sans portée normative ou pédagogique, l’exposé du ou des moyens peut être renvoyé à une annexe à la minute de l’arrêt.

Les réponses brèves sont admises.

De même que la Cour de cassation peut casser la décision qui lui est déférée en relevant d’office un moyen de pur droit, de même elle peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné (art. 620 du nouveau Code de procédure civile).

 
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