Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

France, Cour de cassation

 


Un bureau d’aide juridictionnelle est établi près la Cour de cassation. Composé de magistrats et d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, il se prononce sur les demandes d’octroi de l’aide, cet octroi permettant à la partie dont les ressources sont inférieures à un certain montant, de bénéficier du concours d’un des avocats spécialisés.

Toutefois la loi (art. 7 de la loi du 10 juillet1991) n’autorise pas l’octroi de l’aide lorsqu’aucun moyen sérieux de cassation ne peut être relevé. Lorsque, pour cette raison, l’aide est refusée par le bureau, un recours est ouvert devant le premier président de la Cour de cassation.

Aucun droit fiscal n’est perçu à l’occasion d’un pourvoi en cassation, sauf en matière pénale où un droit fixe de 150 euros est dû par la partie dont le pourvoi est rejeté.

Les frais de l’instance en cassation sont essentiellement représentés par les honoraires des avocats, mais la partie gagnante peut obtenir la condamnation de la partie adverse à lui payer une somme au titre des frais qu’elle a ainsi exposés devant la Cour et qui ne sont pas compris dans les dépens.

 
  • Facebook
  • RSS Feed