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France, Cour de cassation

 


Il existe un corps d’avocats spécialisés, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui sont des officiers ministériels réunis en un Ordre, et qui ont le monopole de la représentation et de la prise de parole devant ces deux hautes juridictions.

En matière pénale, la représentation par ces avocats n’est pas obligatoire. Elle l’est en revanche de principe en matière civile, mais la loi a dispensé certains contentieux de l’obligation de représentation, notamment le droit du travail, le droit électoral, le droit des étrangers, l’expropriation et le surendettement.

De ce fait, il existe devant la Cour de cassation des règles différentes pour l’instruction : 1/ des pourvois en matière pénale ; 2/ des pourvois en matière civile soumis à représentation obligatoire ; 3/ des pourvois en matière civile dispensés de représentation obligatoire.

 
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