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France, Cour de cassation

 


Comme la Cour de cassation n’est pas une juridiction du fond au troisième degré, à laquelle on pourrait demander de réexaminer les faits et les preuves, seule la violation de la loi (art. 604 du nouveau Code de procédure civile, et 567 du Code de procédure pénale) peut être invoquée à l’appui d’un pourvoi.

Cette méconnaissance du droit peut être invoquée sous la forme de plusieurs cas d’ouverture, à caractère limitatif :

- la violation de la loi (par “loi” il faut entendre toutes les règles de droit quelle que soit leur origine : convention internationale, principe général du droit, loi, décret, etc...), et aussi bien les règles de forme (procédure, composition des juridictions, publicité des débats notamment) que les règles de fond. La loi peut être violée par refus d’application, par fausse application ou par fausse interprétation.

- le manque de base légale, lorsque les motifs de la décision attaquée sont insuffisants pour permettre à la Cour de cassation de contrôler si la loi a été correctement appliquée ;

- la dénaturation des écrits ;

- le défaut de réponse aux conclusions des parties et les vices de la motivation, qui sont en réalité des violations de l’exigence de motivation des jugements, donc des violations de la loi.

Il existe d’autres cas d’ouverture moins fréquents que ceux qui viennent d’être cités : l’excès de pouvoir (qui est en réalité une variété de la violation de la loi), la perte de fondement juridique, la contrariété de jugements.

 
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