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France, Cour de cassation

 


En matière civile, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif d’exécution, sauf en matière de divorce et de séparation de corps, de déclaration d’absence et de nationalité.

L’absence d’effet suspensif du pourvoi n’oblige pas en elle-même la partie condamnée à exécuter la décision attaquée, sauf si la partie adverse lui réclame cette exécution. En cas d’inexécution, cette partie peut solliciter du premier président de la Cour de cassation un retrait du pourvoi du rôle de la Cour (v. ci-après B.2).

En matière pénale, le pourvoi a un effet suspensif d’exécution, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, des décisions des cours d’appel qui statuent au fond (art. 569 du Code de procédure pénale).

 
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