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France, Cour de cassation

 


Le recours en cassation s’appelle “pourvoi en cassation”.

En matière civile, le pourvoi est introduit par une déclaration écrite au greffe de la Cour de cassation. Cette déclaration, dans les matières soumises à la procédure avec représentation obligatoire (v. ci-après n° B.3), doit être signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Dans les matières dispensées de représentation obligatoire, la déclaration est remise ou adressée au greffe par la partie elle-même, ou par tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

En matière pénale, le pourvoi est formé par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, signée par le greffier et le demandeur.

Pour les détenus, la déclaration est faite au greffe de l’établissement pénitentiaire.

 
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