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France, Cour de cassation

 


En matière civile :

a/ pourvoi principal :

Le délai de pourvoi est de deux mois (art. 612 du nouveau Code de procédure civile), mais dans certaines matières, la loi a prévu un délai plus court. Notamment le délai est de dix jours en matière d’élections (politiques ou professionnelles) et dans le contentieux portant sur l’entrée et le séjour des étrangers en France.

Ces délais sont augmentés de un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

b/ pourvoi incident :

Un pourvoi incident (ou provoqué) peut être introduit, à condition qu’il le soit avant l’expiration du délai imparti au défendeur pour remettre son mémoire en réponse.

c/ causes d’interruption :

Les délais prévus pour le pourvoi principal et le pourvoi incident sont interrompus :

- par une demande d’aide juridictionnelle ;

- si, au cours du délai de recours, un changement intervient dans la capacité d’une partie à laquelle le jugement attaqué avait été notifié, ou le décès de cette partie (art. 531 et 532 du nouveau Code de procédure civile).

En matière pénale :

Le délai de recours est de cinq jours francs à compter du jour du prononcé de la décision (art. 568 du Code de procédure pénale). Ce texte prévoit cependant certains cas où le délai ne court qu’à compter de la signification : on peut indiquer schématiquement que ces cas recouvrent les hypothèses où la partie n’a pas comparu à l’audience ou n’était pas présente lors du prononcé de la décision. Exceptionnellement, le recours peut être formé hors du délai dans le seul cas d’un événement imprévisible et insurmontable, mais cette notion est appréciée de façon très restrictive par la Chambre criminelle.

 
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