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France, Cour de cassation

 


Le procureur général près la Cour de cassation peut également : 1/ sur ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, dénoncer à la Chambre criminelle les actes ou jugements contraires à la loi (art. 620 du Code de procédure pénale) ; 2/ former, si les parties ont négligé de se pourvoir, un pourvoi, mais dans le seul intérêt de la loi (art. 621 du même Code).

 
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