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France, Cour de cassation

 


Chaque année, la grande majorité des magistrats est recrutée par concours. Il est cependant apparu opportun de maintenir, en marge du concours, des possibilités d’intégrer directement, soit l’école nationale de la magistrature, soit la magistrature, à des grades divers, soit définitivement, soit à temps déterminé (détachement judiciaire ; conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire).

Le principe du recrutement par concours favorise le recrutement de magistrats jeunes. L’entrée dans la magistrature est subordonnée, comme dans les cadres de la fonction publique, à la réussite d’un concours national. Celui-ci permet d’assurer d’une part, l’égalité des chances dans l’accès à la profession de magistrat et d’autre part, un bon niveau de base des personnes recrutées. Il faut souligner aussi qu’en France, un magistrat n’est pas en principe recruté à temps mais à vie. La formation initiale est, en conséquence, un investissement important qui facilitera le déroulement de la carrière du magistrat. Par ailleurs, l’évolution de celle-ci se trouve facilitée par la formation continue, même si elle est conçue comme un droit plus que comme une formation qualifiante.

L’organisation des concours :
Le nombre de places offertes aux concours est déterminé, annuellement, par le Ministère de la justice, en fonction des besoins prévisionnels en magistrats et des impératifs budgétaires.
Une fois admis, les élèves de l’Ecole ont la certitude d’être nommés magistrats à l’issue de leur scolarité, s’ils sont déclarés aptes par le jury de sortie. L’Ecole organise, chaque année, trois concours d’accès. Un concours externe pour les étudiants, un concours interne pour les fonctionnaires et un troisième concours ouvert aux personnes justifiant de plusieurs années d’activité professionnelle dans le secteur privé ou d’un mandat électif.

Les candidats peuvent se présenter au maximum trois fois aux concours d’accès à l’E.N.M, les trois concours confondus.

C’est un jury indépendant de l’Ecole nationale de la magistrature qui opère la sélection. Il est présidé par un magistrat de la Cour de cassation, et composé de magistrats et d’universitaires reconnus. Ce jury est nommé par arrêté du Garde des Sceaux, sur proposition du Conseil d’administration de l’Ecole. Le Président du jury est le même pour les trois concours.

1. Le premier concours :
Le concours externe est le plus important quantitativement. Il est ouvert aux étudiants, âgés de 27 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou d’un diplôme délivré par un Institut d’Etudes Politiques ou d’un certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure.

Les épreuves de ce concours ont pour objet de mesurer la compétence juridique des candidats, leur ouverture d’esprit sur les grands problèmes contemporains, leurs qualités intellectuelles d’analyse et de synthèse et leur capacité de communication.

2. Le deuxième concours :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un de leurs établissements publics, de la fonction hospitalière, âgés de 46 ans et 5 mois au plus au 1er janvier de l’année du concours et qui justifient de quatre années de services publics. Il existe un cycle préparatoire d’une ou deux années selon que le fonctionnaire est ou non titulaire de diplômes juridiques. Ce cycle est lui-même accessible par concours. Il permet aux fonctionnaires de suivre une formation rémunérée avant le concours d’entrée dans la magistrature.

3. Le troisième concours :
Depuis 1996, l’Ecole nationale de la magistrature organise également un troisième concours. Créé par la loi organique de 1992, il est ouvert aux personnes qui justifient de 8 années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel et qui sont âgées de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours.

Sa création a correspondu à la volonté de faire bénéficier la magistrature de compétences diversifiées sans abandonner le principe égalitaire du recrutement par concours. Il existe un cycle préparatoire par correspondance, d’une ou deux années selon que le candidat est ou non titulaire de diplômes juridiques. Il permet de suivre une formation avant le concours d’entrée dans la magistrature.

4. Recrutement direct en qualité d’auditeur de justice :
Peuvent prétendre à un recrutement direct, les personnes âgées de 27 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année en cours, titulaires d’une maîtrise en droit et qui justifient de 4 années d’activités dans le domaine juridique, économique ou social, ou docteur en droit et qui possèdent un autre diplôme d’études supérieures ou titulaire d’un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique et qui ont exercé la fonction d’allocataire d’enseignement et de recherche en droit pendant 3 ans après l’obtention de la maîtrise en droit.
Les candidatures au recrutement direct doivent être déposées auprès des chefs de la cour d’appel (premier président et procureur général) de résidence du candidat. Les dossiers de candidature sont appréciés par une commission et l’entrée à l’Ecole des candidats retenus est prévue pour s’effectuer à la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai pour une durée de formation égale à 28 mois.

Le statut des élèves :
Les candidats admis à l’un de ces concours sont nommés auditeurs de justice. Ils entrent, dès ce moment, dans le corps judiciaire. Dès leur arrivée à l’Ecole, les auditeurs de justice prêtent le serment de garder le secret des actes dont ils auront connaissance. Ce serment leur permettra d’accéder pendant leur formation à tous les actes de la vie juridictionnelle. Ils suivront une formation d’une durée de 31 mois, rémunérée par l’Etat par un salaire correspondant à 80% environ du salaire d’un magistrat en début de carrière. En contrepartie de cette formation rémunérée, ils sont astreints à servir l’Etat pendant une durée de 10 ans au minimum.

Le concours complémentaire
La loi organique du 25 juin 2001 institue deux concours pour un recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire : « le concours complémentaire ».

Sa création résulte d’une volonté de diversifier l’origine professionnelle des magistrats et d’apporter aux juridictions le renfort nécessaire pour répondre à la demande de justice et à l’attente des justiciables. Le concours du second grade est ouvert aux personnes âgées de 35 ans au moins au 1er janvier de l’année d’ouverture du concours, titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 4 ans d’études après le baccalauréat ou d’un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministère de la Justice ou d’un diplôme délivré par un Institut d’Etudes Politiques ou d’un certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure et justifier de 10 années au moins d’expérience professionnelle dans les domaines juridique, administratif, économique ou social.

Le concours du premier grade est ouvert aux personnes âgées de cinquante ans au moins au 1er janvier de l’année d’ouverture du concours, titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 4 ans d’études après le baccalauréat ou d’un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministère de la Justice ou d’un diplôme délivré par un Institut d’Etudes Politiques ou d’un certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une école normale supérieure et justifier de quinze années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social.

Les candidats admis effectueront un stage de formation de six mois assuré par l’Ecole nationale de la magistrature. Il comportera une formation théorique d’un mois à l’Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux et une formation pratique de cinq mois dans une juridiction choisie sur une liste établie par l’Ecole nationale de la magistrature. Les candidats peuvent se présenter au maximum mois fois à ce concours.

L’intégration directe dans le corps judiciaire :
Il existe une manière d’entrer dans le corps de la magistrature sans passer le concours : l’intégration directe. Peuvent être candidates à une intégration directe dans la magistrature, donc sans scolarité à l’Ecole nationale de la magistrature, les personnes, âgées d’au moins 35 ans, possédant un diplôme représentant quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et justifiant d’une activité professionnelle qui les qualifie particulièrement pour les fonctions judiciaires. Cette activité professionnelle doit être d’au moins sept ans pour une intégration au second grade (correspondant à des postes de début de carrière), et d’au moins dix-sept ans pour une intégration au premier grade (postes de milieu de carrière). La nomination directe comme magistrat intervient sur l’avis conforme d’une Commission d’avancement présidée par le premier président de la Cour de cassation, et qui est composée en majorité de magistrats élus. Le Ministère de la justice transmet les dossiers de candidature à cette commission, qui avant de se prononcer, peut soumettre un candidat à un stage probatoire de 6 mois maximum. Ce stage juridictionnel, organisé par l’Ecole nationale de la magistrature, donne lieu à un rapport d’évaluation. A l’issue du stage, le candidat à un entretien avec le jury de classement des auditeurs de justice, qui émet un avis sur l’aptitude à exercer les fonctions judiciaires. La Commission se prononce ensuite sur la candidature.
Il ressort du rapport du jury des concours que les qualités requises pour être magistrats sont la maturité, la capacité à prendre en compte les enjeux de la société actuelle, les compétences techniques en matière juridique.

Source : ENM janvier 2006

 
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