Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

France

 


La Cour de cassation, dans un arrêt d’Assemblée plénière du 27 février 2009, a consacré la notion de droit d’estoppel issue du droit de Common Law. Cette règle avait été toutefois évoquée au Il apparaît ainsi que “le comportement doit être sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui”. Si la Cour de cassation se fonde sur cette notion anglaise, elle n’entend pas pour autant retenir l’interprétation qui en est faite Outre-Manche, cependant et compte tenu de l’intervention récente de cette décision ceci doit être pris avec quelques réserves.

 
  • Facebook
  • RSS Feed