Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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La communauté peut intégrer des concepts juridiques propres à certains pays de l’Union européenne (tel que le domicile dans le règlement Bruxelles II bis) mais dans cette hypothèse cela devient un concept communautaire qui sera interprété par la CJCE ou par les juridictions nationales de chaque pays en référence au droit communautaire.

Par ailleurs, l’estoppel, notion de droit de Common Law vient d’être explicitement consacré par la Cour de cassation (cf. question 17 b). Quoiqu’il en soit son interprétation française semble être “autonome” de l’interprétation que peuvent en faire les juridictions anglaises.

 
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