Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Les juridictions nationales peuvent s’inspirer de certains principes juridiques non contraignants, élaborés par des organismes d’harmonisation du droit. Toutefois, une juridiction française ne rendra pas de jugements ou d’arrêts se fondant sur des principes n’ayant pas de force contraignante. La " soft law ", comme elle est parfois, qualifiée par la doctrine, ne peut être envisagée comme une source obligatoire de droit, ni même avoir un effet persuasif à l’égard des juridictions françaises.

 
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