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France

 


En France, les règles internationales ne deviennent sources du droit et donc obligatoires qu’après avoir été préalablement introduites au sein de l’ordre juridique français. La Constitution française régit les conditions d’insertion des accords internationaux, les formalités devant être accomplies sont notamment décrites à l’article 55 C.

A cet égard, l’incorporation des traités associe le pouvoir exécutif et le Parlement. Il revient au Président de la République de négocier et de ratifier les Traités (et ce conformément à l’article 52 de la Constitution). Ce dernier est informé de toutes les négociations tendant à la conclusion d’un accord en forme simplifiée, soumis à la signature du ministre des affaires étrangères. Toutefois, le chef de l’Etat devra recueillir l’autorisation du Parlement, notamment pour les Traités dont l’objet est énuméré à l’article 53 C (les Traités les plus importants : Traités de paix, Traités engageant les finances de l’Etat, Traités comportant la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire). Il pourra également recourir à l’autorisation du peuple par la voie du référendum pour les traités susceptibles d’avoir des incidences sur le fonctionnement des institutions ou ceux relatifs à l’adhésion d’un Etat membre de l’Union Européenne. Si une contrariété à la Constitution était déclarée par le Conseil constitutionnel, l’autorisation de ratifier le traité ne pourrait être effectuée qu’après une révision préalable de la Constitution.

La ratification et surtout la publication du décret de ratification et de l’engagement de la France au Journal officiel de la République Française marquent l’incorporation de l’accord international dans le système juridique interne. Un accord ratifié mais non encore publié ne serait pas opposable. Une fois ces formalités accomplies, le traité acquiert une valeur supérieure à celle des lois mais sous réserve de réciprocité.

Enfin, il est nécessaire de distinguer l’intégration dans l’ordre juridique interne du droit communautaire primaire, de celle du droit communautaire dérivé. En effet, le droit primaire est soumis à la procédure d’insertion des engagements internationaux dans l’ordre juridique interne (la négociation, la ratification et la publication). En revanche, le droit communautaire dérivé, regroupant principalement les règlements et les directives, ne suit pas cette procédure formelle, son intégration au droit français est pour ainsi dire automatique.

 
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