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Extraits de la Constitution

 


Article 53

1. Les membres du Consell General ont la même nature représentative, sont égaux en droits et en devoirs et ne sont soumis à aucune sorte de mandat impératif. Leur vote est personnel et ne peut être délégué.

2. Les Consellers ne sont pas responsables pour les votes et les opinions qu’ils émettent dans l’exercice de leurs fonctions.

3. Pendant la durée de leur mandat, les Consellers ne peuvent être arrêtés ou détenus, sauf en cas de flagrant délit. Hormis ce cas, il appartient au Tribunal de Corts en session plénière de décider de leur arrestation, de leur inculpation et de leur poursuite. Le Tribunal Superior procède à leur jugement.

Article 87

La fonction juridictionnelle est exercée, conformément à la loi, par les Batlles, le Tribunal de Batlles, le Tribunal de Corts et le Tribunal Superior de la Justícia d’Andorra, ainsi que par les Présidents de ces Tribunaux.

Article 90

1. Tous les Juges, quelle que soit leur catégorie, sont nommés pour un mandat renouvelable de six ans parmi les personnes titulaires d’un diplôme de Droit et ayant une aptitude pour l’exercice de la fonction juridictionnelle.

2. Les Présidents du Tribunal de Batlles, du Tribunal de Corts et du Tribunal Superior de Justícia sont désignés par le Consell Superior de la Justícia. La durée de leur mandat et les conditions de leur nomination sont fixées par la Llei Qualificada précitée à l’article 89 alinéa 4 de la présente Constitution.

 
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