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Dahir portant loi n° 1-72-157 (27 chaabane 1392) portant création d’une Cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d’influence et détournements commis par des fonctionnaires publics

 


Article 21 :
Toutes les exceptions tirées de l’irrégularité de la saisine de la cour, de son incompétence ou des nullités de la procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées dans un mémoire unique, avant tout débat sur le fond. La cour statue par un seul arrêt qui ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur le fond.

Article 28 :
Dans le cas où un accusé ayant comparu en état de liberté provisoire est déclaré coupable et condamné à une peine privative de liberté, la cour décerne contre lui un mandat de dépôt, sur réquisition du ministère public. Ce mandat est mis immédiatement à exécution, nonobstant l’exercice du pourvoi en cassation.

Article 29 :
Aussitôt la lecture de l’arrêt de condamnation, le président avertit le condamné qu’il dispose d’un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation.

 
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