Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Côte d’Ivoire, Cour suprême

 


Le principe est que le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.

La ratification de certains traités (par exemple les traités de paix ou ceux qui modifient les lois internes de l’Etat) ne peut se faire qu’à la suite d’ime loi d’habilitation. Taus les traités internationaux avant leur ratification doivent être déférés par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée Nationale qui se prononce sur leur conformité â la Constitution.

 
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