Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Côte d’Ivoire, Cour suprême

 


- Avec ou sans rappel de la procédure ? Avec rappel des faits et de la procédure
- Avec ou sans exposé des prétentions des parties ?
Sans exposé des prétentions des parties

- Avec énoncé d’un principe et application â l’espèce ?

Qui

- Raisonnement déductif ou inductif ? Déductif

- Avec expression de l’opinion majoritaire et des opinions dissidentes ?
En principe non, sauf en matière criminelle où l’expression de la majorité est obligatoire

Quelle majorité ?

La majorité simple

 
  • Facebook
  • RSS Feed