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Côte d’Ivoire, Cour suprême

 


En principe, le pourvoi en cassation n ’a pas un effet suspensif sauf en matière d’état des personnes, quand il y a faux incident, en matière d’immatriculation foncière ou d’expropriation

En l’absence d’effet suspensif, y a-t-il obligation légale d’exécuter la décision attaquée ? Oui, mais possibilité d’obtenir un sursis à l’exécution de la décision attaquée

 
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