Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Lorsque les règles du droit international privé dictent l’application de règles du droit étranger à un litige initié dans l’ordre juridique interne, la mise en œuvre du droit étranger, suppose la production par la partie qui s’en prévaut, du droit étranger ; mais la juridiction nationale peut, à sa propre diligence et par elle-même avoir accès au droit à appliquer ou recourir aux services diplomatiques ou consulaires du pays dont l’application du droit est retenue pour en obtenir un certificat de coutume.

 
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