Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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A l’exception du droit communautaire harmonisé du traité OHADA, du règlement de procédure et des actes uniformes en vigueur dans cet espace et qu’applique la Cour commune de justice et d’arbitrage, il n’y a pas de règles de droit international ou transnational qui soient obligatoires dans l’ordre juridique interne en l’absence de toute formalité de ratification ou d’intégration explicite.

 
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