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Côte d’Ivoire

 


Le caractère obligatoire d’une règle de droit international ou transnational dans l’ordre juridique interne dépend de la ratification de la règle par l’Etat, ou de l’intégration explicite de la règle dans l’ordre juridique interne par les autorités étatiques ou législatives ;

Mais, en dehors du droit communautaire harmonisé qui est d’application immédiate dans tous les Etats parties, un certain nombre de textes français applicables en Côte d’Ivoire avant l’indépendance, sont encore d’application, là où il n’a été pris aucune loi nouvelle (c’est le cas dans le règlement des litiges relatifs aux hypothèques).

 
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