Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Les clauses attributives de compétence contenues dans des contrats internationaux au profit des juridictions nationales sont des indices pouvant démontrer que les juridictions nationales sont choisies par les parties étrangères pour résoudre leurs litiges comportant un élément d’extranéité.

 
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