Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Côte d’Ivoire

 


Non, les lois de Côte d’Ivoire n’ont pas consacré, la compétence universelle des juridictions nationales.

Mais certaines juridictions européennes se saisissent, sans élément de rattachement, dans les cas d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine ou de crimes contre l’humanité qui sont imprescriptibles.

 
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