Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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La juridiction nationale peut imposer une condamnation monétaire à un défendeur domicilié ou résidant à l’étranger, si le fait dommageable s’est produit sur le territoire national, ou si le préjudice est subi sur le territoire national.

 
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