Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Non en principe, surtout pas en matière immobilière, où la loi applicable est la loi du lieu de situation de l’immeuble.

Cependant, en matière successorale lorsque la succession revêt un caractère international, une juridiction nationale peut, comme solution au confit de loi subséquent, rendre, en application d’une loi unique, un jugement destiné à, régler le sort de biens situés dans un autre ressort.

 
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