Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Oui, dans l’hypothèse d’obligations nées d’un contrat international à exécuter dans le ressort national, ou de clause d’attribution de compétence dans un contrat comportant un élément d’extranéité.

La procédure d’injonction de payer peut être utilisée par les juridictions nationales dans le cadre des actes uniformes du traité OHADA.

 
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