Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Une décision prononcée par une juridiction étrangère peut être rendue exécutoire dans le ressort national par la procédure d’exéquatur dans les conditions des articles 345 à 350 du code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien.

Cependant, les décisions rendues par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans le cadre du traité OHADA, ont force obligatoire et sont exécutées dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales dès lors qu’elles ont reçu l’apposition de la formule exécutoire par l’autorité nationale désignée à cet effet.

 
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