Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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La compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est exclusive dans son domaine de compétence mais dans la pratique, elle comporte une certaine nuance : si l’incompétence de la juridiction nationale n’est soulevée par aucune des parties, la décision rendue par la juridiction nationale ne peut être annulé.

 
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