Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Côte d’Ivoire

 


La compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est exclusive dans son domaine de compétence mais dans la pratique, elle comporte une certaine nuance : si l’incompétence de la juridiction nationale n’est soulevée par aucune des parties, la décision rendue par la juridiction nationale ne peut être annulé.

 
  • Facebook
  • RSS Feed