Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Côte d’Ivoire

 


Oui, les juridictions nationales sont tenues au respect de l’autorité des décisions rendues par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. (article 20 du traité OHADA).

Elles ont un effet contraignant ou obligatoire en droit interne dès lors qu’elles ont reçu l’apposition de la formule exécutoire de l’autorité nationale compétente. Elles sont exécutées dans les mêmes conditions que les décisions rendues par les juridictions nationales, sans aucune autre formalité.

Il en est de même des décisions rendues par la Cour de justice de l’UEMOA, et la Cour de justice de la Communauté CEDEAO.

 
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