Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Les juridictions nationales sont assujetties au contrôle de la Cour commune de justice et d’arbitrage en matière de cassation, dans les affaires régies par le traité OHADA, le règlement de procédure pris pour son application et les actes uniformes. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a seule compétence pour statuer sur les pourvois des parties et sur les renvois de la Cour Suprême lorsqu’elle ne s’estime pas compétente.

 
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