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Propos de clôture sur le juge de cassation et les conventions internationales

 

Monsieur Guy Canivet

Premier président honoraire de la Cour de cassation française, membre du Conseil constitutionnel


Le juge de cassation et les nouvelles technologies
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Merci Monsieur le Procureur général. Votre expérience n’est pas modeste, loin de là, car c’est une très belle réalisation informatique.

A la fin de cette présentation, à travers ces situations présentées, nous avons assez bien vu les problèmes qui peuvent se poser, d’abord des problèmes de choix de systèmes informatiques, soit des systèmes globaux pour l’ensemble du système juridictionnel, soit des systèmes limités aux Cours suprêmes, mais aussi une grande convergence dans les fonctionnalités de ces systèmes.
Par ailleurs, nous avons listé un certain nombre de problèmes qui peuvent se poser pour la mise en place de ces systèmes informatiques : d’abord des problèmes techniques, mais aussi des problèmes d’organisation ; nous avons bien vu comment ces systèmes informatiques rendaient nécessaires des organisations différentes ou engendraient des organisations différentes.

En troisième lieu, se posent des problèmes institutionnels : à travers les présentations, nous avons vu les problèmes de contrôle de la juridiction, de l’activité individuelle de chacun de ses membres et toute la question est de savoir qui va bénéficier des instruments de ce contrôle : soit la juridiction elle-même et ses chefs, soit le pouvoir judiciaire dans son ensemble, soit le Ministère de la justice.

Nous voyons bien les questions que cela peut soulever sur le plan de la dépendance des juridictions de déplacer ou pas ces systèmes de contrôle.

Enfin, en dernier lieu, nous avons constaté les problèmes éthiques que cela pouvait poser et on nous a même indiqué cela de manière très directe, en contrôle d’activité des magistrats ou en sous-produit concernant des portraits de justiciables ou des portraits de juridictions.

 
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