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Ordonnance 72/6 du 26 août 1972 fixant l’organisation de la Cour Suprême, modifiée par les lois no 75/16 du 8 décembre 1975 et 76/28 du 14 décembre 1976

 


ORDONNANCE N° 72/6 DU 26 AOUT 1972
Fixant l’organisation de la cour suprême

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN
VU l’article 42 de la Constitution du 2 Juin 1972,

ORDONNE :

CHAPITRE PREMIER

SIEGE, RESSORT, COMPOSITION

ARTICLE 1er
1) La cour Suprême siège à YAOUNDE
2) Son ressort comprend tout le territoire de la République.

ARTICLE 2
1) La Cour Suprême comprend :
- Un Président,
- Des Conseillers titulaires ou suppléants,
- Un Procureur Général,
- Un Avocat Général,
- Des Substituts au Procureur Général,
- Un Greffier en Chef et des Greffiers.

2° Sous réserve des dispositions relatives à la composition de ladite Cour en matière
administrative, toute affaire soumise à la Cour est jugée par cinq Magistrats, ê membres de la Cour.

3° Toutefois, suivant les nécessités de service trois Magistrats de la Cour peuvent statuer au
nom de la dite Cour sur les pourvois qui lui sont déférés.

4° Par dérogation aux alinéas précédents, le Président de la Cour Suprême ou son délégué
statue seul sur les procédures en référés et les ordonnances sur requête.

ARTICLE 3

Dans tous les cas ou la cour siège en collégialité, la présidence est assurée par leMagistrat de la cour le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 4- 1)

Lorsque la Cour Suprême statue en application des articles 7,10 et 27 de la
Constitution, elle est complétée par cinq personnalités désignées pour un an par le Président de laRépublique en raison de leur compétence et de leur expérience.

2) les membres du Gouvernement et du Parlement, les, Officiers et Fonctionnaires d’autorité
en activité de service, ne peuvent pas être désignés en application du paragraphe précédent.

3) Le mandat des personnalités ainsi désignées est prorogé de plein droit jusqu’à la nomination de leurs successeurs

4) En cas d’absence ou d’empêchement du titulaire, le Président de la République nomme dansles mêmes conditions un suppléant à chacune des personnalités désignées ci-dessus.

CHAPITRE II COMPÉTENCE

ARTICLE 5- La Cour Suprême, outre les attributions prévues aux articles 4 f0 et 27 de laConstitution, est chargée ;

1) De statuer sur les pourvois en cassation à l’ encontre des décisions rendues par
les Cours d’Appel dans tous les cas ou l’application du droit est en cause.

2) De statuer sur l’ensemble du contentieux administratif.

ARTICLE 6

Tout acte juridictionnel émanant d’une Cour d’Appel et entaché de violation de la loi
peut être déféré à la Cour Suprême par son Procureur Général.

a) dans le seul intérêt de la loi à l’initiative de ce Magistrat. Les parties ne peuvent alors se prévaloir de la cassation.

b) sur ordre du Ministre de la Justice. La cassation produit alors effet à l’égard de toutes les
parties. Toutefois en matière pénale, la cassation ne peut être prononcée que dans l’intérêt de la partie
définitivement condamnée.

CHAPITRE III
SAISINE DE LA COUR SUPREME ET PROCEDURE EN CAS DE CONFLITS DE
COMPETENCE

ARTICLE 7. Lorsque deux autorités ou Juridictions soit s’attribuent la connaissance d’une même
affaire (cas de conflit positif) soit refusent les unes et les autres d’en connaître (cas de conflit négatif)
dans des conditions conduisant à un déni de justice, les parties peuvent déférer directement la dernière
des décisions rendues à la Cour Suprême pour qu’il soit statué sur la compétence.

Il est procédé de même dans tous les cas où des décisions de débouté rendues par des Cours
d’Appel présentent contrariété conduisant à un déni de justice.

ARTICLE 8.

Les décisions de compétence et de sursis à statuer, d’incompétence ou débouté visée
aux deux articles précédents doivent être soumises par les parties à la Cour Suprême dans les deux
mois de leur prononcé, Le recours est formé dans les formes ordinaires de saisine en matière civile des
cours suprêmes du Cameroun Oriental et du Cameroun Occidental et instruit suivant la même
procédure.

La Cour déclare compétente l’une des deux Cours d’Appel et renvoie la cause devant celle-ci
pour y être statué au fond.

CHAPITRE IV
SAISINE ET PROCEDURE DE LA COUR SUPREME EN MATIERE
ADMINISTRATIVE

ARTICLE 9

1) La Cour Suprême connaît de l’ensemble du contentieux administratif à l’encontre de
l’Etat, des collectivités publiques et Etablissements publics.
2) Le contentieux administratif comprend :
a) Les recours en annulation pour excès de pouvoir, et en matière non répressive les recours
incidents en appréciation de légalité0 Est constitutif d’excès de pouvoir au sens du présent article :
- le vice de forme,
- l’incompétence,-
- la violation d’une disposition légale ou réglementaire,
- le détournement de pouvoir.

b) les actions en indemnisation du préjudice causé par un acte administratif.

c) les litiges concernant les contrats (à l’exception de ceux conclus m&le implicitement sous
l’empire du droit privé) ou les concessions de service5publics.

d) les litiges intéressant le domaine public.

e) les litiges qui lui sont expressément attribués par la loi.

3) Les Tribunaux de droit commun connaissent, conformément au droit privé, de toute autre
action ou litige, même s’il met en cause les personnes morales énumérées au paragraphe premier, la
responsabilité de ladite personne morale étant à l’égard des tiers, Substituée de plein droit à celle de
son agent auteur des dommages causés même dans l’exercice de ses fonctions.

4) Ils connaissent, en outre, des emprises et des voies de fait administratives et ordonnent toute
mesure pour qu’il y soit mis fin. Il est statué sur l’exception préjudicielle soulevée en matière de voie
de fait administrative par l’assemblée Plénière de la Cour Suprême.

5) Aucune Cour ou Tribunal ne peut connaître des actes de Gouvernement.

ARTICLE 10

La Cour Suprême exclusivement pour l’exercice des compétences énumérées dans
l’article 13 ci-dessus, comprend une Assemblée P1énière jugeant en appe1 et une Chambre
administrative jugeant en premier ressort.

ARTICLE 11

1) l’Assemblée Plénière comprend :

a) Cinq Magistrats, membres de la Cour à l’exception de celui ou de ceux d’entre eux qui
auraient participé au jugement de l’affaire en première instance.

b) Le Procureur Général ou l’Avocat Général près la Cour Suprême ou un Substitut du
Procureur Général près ladite Cour ;

c) Le Greffier en Chef de la Cour Suprême ou un Greffier de ladite Cour.

2) La Chambre Administrative se compose :

a) d’un Conseiller titulaire ou suppléant, président, assisté deux Magistrats
ayant voix
délibérative, choisis parmi les Magistrat du siège des Cours ou Tribunaux ;

b) du Procureur Général ou de l’Avocat Général ou d’un Substitut ;

c) d’un Greffier.

3) Le Président de la Chambre Administrative de même que les Assesseurs près ladite
Chambre sont nommés par Décret.

4) Le Greffier de la Chambre Administrative est désigné par Ordonnance du
Président de la Cour Suprême parmi le personnel en service dans le Greffe de sa juridiction.

ARTICLE 12 :
Le recours devant la Cour Suprême n’est recevable qu’après rejet d’un recours
gracieux adressé au Ministre compétent ou à l’autorité statutairement habilitée à représenter la
Collectivité publique ou l’Etablissement public en cause.
Constitue un rejet du recours gracieux le silence gardé par l’autorité pendant un
délai de trois mois sur une demande ou réclamation qui lui est adressée. En cas de demande en
indemnisation, l’autorité compétente dispose cependant, après s’être le cas échéant, prononcée
favorablement sur le principe de l’indemnisation, d’un délai supplémentaire de trois mois pour en
proposer le montant.
Le recours gracieux doit, à peine de forclusion, être formé.

a) dans les deux mois de publication ou de notification de la décision attaquée.

b) en cas de demande d’indemnisation dans les six mois suivant la réalisation du
dommage ou sa connaissance

c) en cas d’abstention d’une autorité ayant compétence liée dans les quatre ans à
partir de la date à laquelle ladite autorité était défaillante.

ARTICLE 13

Les mesures nécessaires à l’application des articles 13 et 16 ci-dessus, notamment la
forme des déclarations de recours et des notifications, les règles applicables en matière de frais de
justice, des tarifs des Avocats et d’assistance judiciaire, sont sous les réserves ci-après fixées par
décret sur avis conforme de la Cour Suprême.

ARTICLE 14

1) Les personnes morales de droit public sont de plein droit représentées devant la Cour
Suprême par le Ministre compétent ou l’autorité désignée ou habilitée à recevoir les recours gracieux
qui peut par décision expresse dûment notifiée au greffe de la Chambre Administrative ou de
l’Assemblée Plénière où l’affaire est en cours, déléguer un Avocat ou un de ses fonctionnaires ou
agents.

2) Les autres parties qui ne comparaissent pas en personne, peuvent se faire
représenter par les avocats.

3) Le parquet général donne obligatoirement ses conclusions par écrit. Il peut,
conformément au présent article, interjeter appel des décisions rendues par la Chambre administrative.

4) L’appel doit, à peine de forclusion, être formé avant l’expiration d’un délai de
deux mois suivant notification de la décision de la Chambre Administrative.

5) L’appel, sauf décision contraire de l’Assemblée Plénière, suspend l’exécution,

6) L’appel d’une décision avant dire droit ne peut être interjeté que conjointement
avec l’appel à l’encontre de la décision définitive de ladite décision avant dire droit.

7) Est irrecevable devant l’Assemblée Plénière toute demande nouvelle émanent
de l’une ou l’autre partie même si une telle demande procède directement de la demande originaire et
tend aux mêmes fins.

ARTICLE 15
1° Toutes juridictions non répressives y compris la Chambre administrative de la
Cour Suprême doivent statuer immédiatement par décision avant dire droit distincte sur les exceptions
d’incompétence fondées sur l’article 13 ci-dessus, sans pouvoir en aucun cas joindre l’incident au
fond.

2° Elles peuvent relever d’office une incompétence pour le même motif dans les
mêmes formes.

3° Les décisions rendues en application des paragraphes 1 et 2 du présent article
peuvent dans le délai de 10 jours de leur notification, le cas échéant par dérogation à l’article 18,
paragraphe 6 ci-dessus, faire l’objet de la part de toutes les parties y compris le Ministère Public, d’un
pourvoi devant l’Assemblée Plénière dont la décision est attributive de compétence.

4° Ce pourvoi est valablement formé par déclaration au greffe de la juridiction
dont émane la décision entreprise.

5° Les dispositions du présent article ne sont applicables devant les juridictions
répressives qu’en ce qui concerne l’action civile.

6° Lorsqu’une décision a, en dépit des dispositions du présent article, été rendue
par une juridiction incompétente les parties et le Procureur Général peuvent, dans le délai de deux
mois prévu à l’article 18 paragraphe 4, interjeter l’appel de la décision en se fondant sur le motif
d’incompétence.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16

Les décisions de la Cour Suprême s’imposent aux juridictions inférieures.

ARTICLE 17

Lorsque la Cour Suprême siège en collégialité, la décision est rendue à la majorité.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 18

1) Jusqu’à la nomination des membres de la Cour Suprême, les attributions de
ceux-ci seront exercées par les anciens membres de la Cour Fédérale de Justice.

2) En attendant l’intervention d’une procédure uniforme applicable devant la Cour
Suprême, celle—ci applique la procédure suivant laquelle l’affaire a été antérieurement jugée

3) Les affaires pendantes devant les anciennes chambres de l’ancienne Cour
Fédérale de Justice sont jugées conformément à la procédure suivant laquelle elles ont été introduites
dans la mesure où ladite procédure est compatible avec la Constitution et la présente ordonnance.

4) En attendant l’intervention des mesures d’application prévues par l’article 17 et
sous réserve des dispositions des articles 18 à 20, la procédure applicable par la Chambre
Administrative et l’Assemblée Plénière au jugement des affaires inscrites à leur rôle postérieurement à
la promulgation de la présente ordonnance est celle prévue par le décret n° 64/DF/218 du 19 juin 1964
dans toutes ses dispositions non contraires à la Constitution et à la présente ordonnance.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

ARTICLE 20. — Toutes références incluses dans les textes en vigueur aux dispositions abrogées par
la présente ordonnance ou en application de la présente ordonnance sont réputées références aux
dispositions qui les remplacent.

ARTICLE 21. — Les modalités d’application, de la présente ordonnance sont en tant que de besoin
fixées par décret.

ARTICLE 22. — La présente ordonnance sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence,
puis au Journal Officiel en anglais et en français et exécutée comme loi de la République Unie du
Cameroun.

Yaoundé, le 26 aout 1972.

Le Président de la République,

AHMADOU AHIDJO

 
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