Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Cemac, Cour de justice

 


Dans la plupart des États de la CEMAC, les juges bénéficient d’un statut particulier dit statut de la magistrature. La Cour de Justice de la CEMAC a un budget voté par la Communauté les éléments et les modalités de rémunérations des juges sont fixés par un Acte Additionnel de la Conférence des Chefs d’État.

La Cour de justice qui a débuté à fonctionner en 2000 n’a que les mêmes juges ayant la même ancienneté, la même rémunération, de 2 millions (2 000 000) de francs CFA soit 304 898 ?03 euros de salaire de base.
Les éléments et les modalités de rémunération des juges communautaires sont fixés par un Acte Additionnel de la Conférence des Chefs d’État.

 
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