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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Cemac, Cour de justice

 


L’État peut être justiciable de la justice pour les dommages causés a autrui ou pour les différends qu’il peut avoir avec des personnes physiques ou morales en vertu des principes généraux de droit ou dans les cas prévus par les textes en vigueur de compétence ou de procédure. Pour la Cour de Justice la responsabilité de la Communauté est engagée en application de l’article 20 de sa Convention.

 
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