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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Canada, Cour suprême

 


Les tribunaux canadiens ont le pouvoir et le devoir d’interpréter les traités. Les tribunaux ne consultent pas l’exécutif concernant la bonne interprétation à donner aux traités (bien que dans certains cas, concernant de telles questions, le gouvernement fédéral présente des observations à la cour, que ce soit à titre de partie ou d’intervenant).

Il existe toutefois un mécanisme pour la consultation de l’exécutif dans les cas où le tribunal n’est pas certain de l’état du traité (par exemple, est-il toujours en vigueur ?). Une partie au litige peut solliciter un certificat du ministre des Affaires étrangères attestant que le traité est ou n’est pas en vigueur (selon le cas) : Château-Gai Wines. Ltd. c. Procureur général du Canada, [1970] R.C.É. 366.

 
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