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En ce qui a trait à un traité ratifié par le Canada mais qui n’a pas été transposé dans le droit canadien, cette question n’a jamais été tranchée. Toutefois, la réponse est presque certainement négative.

En ce qui a trait à un traité ratifié et transposé dans le droit national canadien, cette question n’a pas été examinée non plus. La réponse est probablement négative dans ce cas également. Il est difficile de concevoir une loi qui met en oeuvre un traité et qui, par la même occasion, permet aux parties privées de s’y soustraire.

 
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