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Canada, Cour suprême

 


Les parties contractantes peuvent, en règle générale, choisir le droit qui est applicable à leur contrat. Le droit canadien ne contient aucune disposition précise pour ou contre le fait qu’un contrat intègre un traité qui n’a pas été mis en oeuvre ou qui n’a pas été ratifié.

Les tribunaux canadiens ont, à l’occasion, examiné et donné effet à des dispositions de préséance.

Il m’appert de la conjonction de ces deux documents, connaissement et clause du tarif, que, selon la volonté des parties telle qu’elle y est exprimée, les règles de La Haye devaient s’appliquer au transport maritime de la cargaison (comme le prévoit l’article 2, à savoir la clause Paramount du connaissement) [...] (Société des alcools du Québec c. Dart Europe (Le), [1979] A.C.F. no 518 (QL) (C.F. 1re inst.), au paragraphe 33).

 
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