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Canada, Cour suprême

 


Il n’existe pas de statistique fiable à ce sujet. Apparemment, il semble que les traités suivants soient ceux auxquels on réfère le plus fréquemment :

- Convention américaine relative aux droits de l’homme 1969 (que le Canada n’a pas ratifiée)
- Traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis d’Amérique 1971
- Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique 1988
- Statut du Tribunal militaire international de Nuremburg 1945
- Charte des Nations unies 1945
- Convention contre la torture 1984
- Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts 1980
- Convention européenne des droits de l’homme 1950 (que le Canada n’a pas ratifiée)
- Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 1980
- Convention relative aux droits de l’enfant 1998
- Convention relative au statut des réfugiés 1951
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1966
- Accord de libre-échange nord-américain 1992
- Convention unique sur les stupéfiants 1961
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de - substances psychotropes 1988
- Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 1961
- Convention de Vienne sur le droit des traités 1969

À noter également, la Déclaration universelle des droits de l’homme 1948 qui, bien que n’étant pas un traité, constitue néanmoins un instrument international important auquel les tribunaux canadiens font référence fréquemment.

 
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