Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Pour le moment, le gouvernement du Canada ne donne pas accès par Internet de manière systématique aux obligations issues des traités. Un site Web de ce genre est toutefois en préparation et devrait être lancé au printemps 2003.

 
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