Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Canada, Cour suprême

 


Oui. Voir par exemple la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (mise en oeuvre par la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. C-30), l’Entente Canada-France sur l’entraide judiciaire, la Convention interaméricaine sur l’entraide juridique en matière criminelle (mise en oeuvre par la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 30), la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 1980 (mise en oeuvre par différentes lois provinciales), la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises 1980 (mise en oeuvre par la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch. 13), la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (mise en oeuvre par différentes lois fédérales et provinciales), etc.

 
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