Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Canada, Cour suprême

 


Les obligations du Canada issues des traités sont trop variées pour que l’on puisse généraliser. Les spécifications techniques, les relations diplomatiques, les régimes à double imposition, la coopération militaire, les relations commerciales, les droits de la personne, la gestion des pêches, les réfugiés, la haute mer, la plate-forme continentale, le droit des traités, les télécommunications, la propriété intellectuelle, les drogues illicites, le droit criminel, l’aviation, l’extradition, l’entraide juridique... il s’agit de quelques exemples seulement.

 
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