Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Canada, Cour suprême

 


Au cours des dernières années, le Canada a ratifié, en moyenne, 80 traités par année. Ses obligations actuelles sont issues de traités remontant aussi loin que le XVIIIe siècle.

 
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