Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Canada

 


Non. Toutefois, il faut noter qu’une décision étrangère rendue par un tribunal sans lien avec le litige ne serait vraisemblablement pas reconnue par les tribunaux canadiens, ce qui pourrait décourager des parties situées dans le ressort interne de se livrer au forum shopping dans certains cas.

 
  • Facebook
  • RSS Feed