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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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En 2009, le ministre de la Sécurité publique du Canada a déposé à la Chambre des Communes le projet de loi C-35 intitulé Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États. Ce projet de loi établit une cause d’action permettant aux victimes d’actes de terrorisme, que ces actes aient eu lieu au Canada ou à l’étranger, d’engager des poursuites au Canada contre les auteurs de ces actes et contre ceux qui les soutiennent. Si le projet de loi est adopté dans sa version actuelle, ces victimes pourront intenter une action contre les personnes ou les États étrangers qui ont commis des actes de terrorisme en vue du recouvrement des dommages qu’elles ont subis. Toutefois, les tribunaux ne seront compétents pour entendre l’action que si l’affaire présente un lien réel et substantiel avec le Canada.

 
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