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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Cameroun, Cour suprême

 


Le Cameroun est lié à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

La Cour commune de justice et d’arbitrage qui assure dans les Etats parties l’interprétation et l’application commune du traité OHADA, des règlements pris pour son application et des actes uniformes est saisie par la voie du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes des règlements prévus au traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.

La CCJA se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toutes juridictions des Etats parties dans les mêmes contentieux.

 
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