Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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En cas de difficulté d’interprétation, le pouvoir d’interprétation des conventions internationales appartient au juge du fait même que ces convention sont intégrées dans le système juridique interne dont elles suivent le régime. Il n’existe pas de mécanisme de renvoi ou de consultation du pouvoir exécutif.

 
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