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Aux termes de l’article 43 de la constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Les traités et accords qui concement le domaine de la loi sont soumis avant ratification à l’approbation en forme législative par le parlement. Leur entrée en vigueur est subordonnée à la publication ainsi qu’il résulte de l’article 45 de la constitution.

 
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